T. com. 7501, 30 avr. 2025, n° 2025003728
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 30/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025003728
ENTRE :
SAS PARITEL OPERATEUR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343163770
Partie demanderesse : assistée de Me BRISSET Bérengère Avocat (G384) et comparant par la SELARL JB AVOCAT Avocat (P0209)
ET :
SARL G.P.I, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 434576898
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
A son audience du 25 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a annoncé un jugement par mise à disposition le 30 avril 2025.
Le juge souhaite que l'avocat en demande communique un tableau récapitulatif des contrats signés et des factures correspondantes précisant les numéros de factures et les dates.
En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats.
Par ces motifs
Le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint à la partie demanderesse de : -communiquer un tableau récapitulatif des contrats signés et des factures correspondantes précisant les numéros de factures et les dates.
Reconvoque les parties à l'Audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 3 juin 2025 à 09h30 qui les entendra à ladite audience, sur convocations préalables et individuelles du greffe.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 1 er avril 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Estelle Henriot président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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