T. com. 7501, 5 févr. 2025, n° 2025004077

*1DE/06/37/56/18*

Copies: -SARL JULEM -SELARL [V] PARTNERS en la personne de Me [M] [V] -SELARL [O] [D] en la personne de Me [I] [D] -TPG -Parquet R.G. : 2025004077 P.C. : P202400406

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SARL JULEM, 13 rue Duc 75018 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [J] [E], 13 rue Duc 75018 Paris, représentant légal, présent.
* SELARL [V] PARTNERS en la personne de Me [M] [V], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [O] [D] en la personne de Me [I] [D], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, substitué par Me [N] [O], présente.
* Mme [S] [Z], 11 avenue Massenet 93420 Villepinte, représentant des salariés, absente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 31/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL JULEM, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31/07/2024.

Par jugement en date du 17/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 30/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 5 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des parties au cours de l'audience que tous déclarent être favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;

Mme [X] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS