T. com. 7501, 21 mars 2025, n° 2025004858

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

Copie au bureau de l'audience

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025004858 21/03/2025

ENTRE :

Mme [X] [O], demeurant 18, rue des Templiers 78850 THIVERVAL GRIGNON Partie demanderesse : comparant par Me Amélie TANQUELLE Avocat (P0253)

ET :

SAS OLINDA, exerçant sous le nom commercial « QONTO », dont le siège social est 18 rue de Navarin 75009 Paris - RCS B 819489626 Partie défenderesse : comparant par Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119) Substituant Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [X] [O] nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L133-18, L133-21 et L561-6 du Code monétaire et financier, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,

Déclarer recevable et bien fondée Madame [X] [O] en ses demandes, Condamner la société OLINDA, exerçant sous le nom commercial QONTO à payer à Madame [X] [O] la somme provisionnelle de 15.003 € correspondant au solde de la fraude bancaire dont Madame [X] [O] a été victime en date du 23 septembre 2023, Condamner la société OLINDA, exerçant sous le nom commercial QONTO à payer à Madame [X] [O] la somme provisionnelle de 5.000 € à titre de dommages et intérêts eu égard à sa réticence abusive,

En tout état de cause,

Condamner la société OLINDA, exerçant sous le nom commercial « QONTO », à payer à Madame [X] [O] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société OLINDA, exerçant sous le nom commercial « QONTO », aux entiers dépens.

A l'audience du 21 mars 2025 :

Le conseil de la SAS OLINDA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 872, 873, et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles V 133-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'article F 133-24 du Code Monétaire et Financier ; Vu les articles F 133-18, F 133-19, F 133-16 et F 133-17 du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence citée,

Déclarer la société OLINDA recevable et bien fondée en ses prétentions ; En conséquence,

1. A titre principal :

Déclarer irrecevables les demandes formées par Madame [X] [O] à raison de la forclusion de son action ;

2. A titre subsidiaire :

Dire que les demandes de Madame [X] [O] se heurtent à une contestation sérieuse; en conséquence, Dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur ces demandes ;

3. En tout état de cause :

Débouter Madame [X] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Madame [X] [O] à verser à la société OLINDA la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Madame [X] [O] à supporter la charge des entiers dépens.

Le conseil de Mme [X] [O] se présente et sollicite à la barre directement la passerelle au fond.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que Mme [X] [O] renonce à sa demande en référé, et sollicite directement la passerelle au fond.

Vu l'urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du lundi 28 avril 2025 à 14h, devant la chambre 1-2, pour qu'il soit statué au fond.

Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.

Sur l'article 700 du CPC

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Par ces motifs