T. com. 7501, 18 févr. 2025, n° 2025005087
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Texte de la décision
*1DE/06/38/17/11*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/02/2025 Chambre 2-3
SAS CDA, [Adresse 1]
RÉSOLUTION DE PLAN DE CONTINUATION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [C] [K], [Adresse 2], président de la SAS CDA, présent,
SCP [V] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [L] [I], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
Mme [T] [X], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 04 avril 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CDA.
Par jugement en date du 06 décembre 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS CDA.
Par jugement en date du 08 janvier 2021, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SAS CDA.
La SCP [V] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [L] [I], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 17 janvier 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [C] [K].
La SCP [V] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [L] [I], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.
Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 18 février 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS CDA des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce.
Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
MOYENS DES PARTIES
La SCP [V] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [L] [I], commissaire à l'exécution du plan, déclare que la société ne fait pas face aux échéances du plan, que l'activité s'est effondrée, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance du 04 décembre 2024 ne sont pas réglés aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré. Mme [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.
Signification : M. [C] [K] Mme [T] [X] Copies : -Parquet -TPG -SCP [V] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [L] [I] -SCP [S] en la personne de Me [B] [S]
R.G. : 2025005087 P.C. : P202500664
Sur ce le tribunal
Vu les articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS CDA.
Met fin à la mission de la SCP [V] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [L] [I], commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire, avec poursuite de l'activité jusqu'au 18 mai 2025, de la :
SAS CDA
[Adresse 1]
Nom commercial : CDA SAS
Activité : Toutes prestations de services en études de marchés et sondages d'opinion N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752374678.
Désigne M. [Y] [A], juge-commissaire.
Désigne la SCP [S] en la personne de Me [B] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [V] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [L] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec la mission d'organiser la cession de l'entreprise.
Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 18 mars 2025 à 12 heures en l'étude de la SCP [V] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [L] [I].
Désigne la SELARL Allemand - [U] [Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 06 décembre 2024 qui correspond à la date du non règlement de l'annuité.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 février 2027 à 14 heures.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 février 2025 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. [B] Renouard, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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