Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 0702 n° 2025005087
T. com. 0702, 28 oct. 2025, n° 2025005087
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005087 Débiteur(s): les enfants terribles (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : M. LAM Li, [H], comparant Composition du tribunal lors des débats et d
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tcom 7501 n° 2025005087
T. com. 7501, 18 févr. 2025, n° 2025005087
*1DE/06/38/17/11* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/02/2025 Chambre 2-3 SAS CDA, [Adresse 1] RÉSOLUTION DE PLAN DE CONTINUATION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [C] [K], [Adresse 2], président de la SAS C
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