T. com. 7501, 9 déc. 2025, n° 2025006436
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025
RG 2025006436
ENTRE :
SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Avocat (P501)
ET :
SAS MWM PROPERTIES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 892946039 Partie défenderesse : assistée de Maître Christelle POULIQUEN Avocat ([Localité 1]) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 26 novembre 2024, la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE assigne la SAS MWM PROPERTIES.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 09 décembre 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS MWM PROPERTIES.
* La partie défenderesse dépose ne s'y opposant pas.
Sur ce,
Attendu que la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS MWM PROPERTIES ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 09 décembre 2025 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l'audience, M. Christophe Excoffier, président, M. Eric Bizalion, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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