T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025006758
Vérifier : T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025006758 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/38/40/70*
Copies : -SA THS TRANS HELICOPTERE SERVICE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006758 P.C. : P201100419
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SA THS TRANS HELICOPTERE SERVICE, 4 avenue de la Porte de Sèvres, Héliport de Paris Issy-les-Moulineaux 75015 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [T], 6 chemin du Plat 69130 Écully, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 février 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA THS TRANS HELICOPTERE SERVICE devant être clôturée le 5 septembre 2013.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA THS TRANS HELICOPTERE SERVICE
4 avenue de la Porte de Sèvres, Héliport de Paris Issy-les-Moulineaux 75015 Paris Activité : TRAVAUX AERIENS PAR HELICOPTERE TRANSPORTS AERIENS ET LOCATION D'AERONEFS DE TOUT TYPE ACHAT ET VENTE D'AERONEFS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334110939 Etablissement : RCS Vannes
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.