T. com. 7501, 5 févr. 2025, n° 2025006852
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Texte de la décision
*1DE/06/37/53/06*
LRAR: -Mme [A] [U] nom d'usage soussaline Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G. : 2025006852 P.C. : P202500470
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS IMSTAR IMAGE ET MODELISATION STRATEGIE ANALYSE ET REALISATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 333 432 144) représentée par sa présidente Mme [A] [U] nom d'usage [T], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Stéphane Friedmann, avocat (P425), présent.
M. [G] [T], directeur général, demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 24 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS IMSTAR IMAGE ET MODELISATION STRATEGIE ANALYSE ET REALISATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 333432144 et exerce une activité de la conception la fabrication et la commercialisation de tous appareils instruments logiciels et systèmes d'imagerie et d'automates assîtes par ordinateur destines aux études de matériel biologiques a des fins de diagnostic et de recherche ainsi que toutes prestations de services conseils, études, expertises, évaluations et formation s'y rattachant sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 février 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS IMSTAR IMAGE ET MODELISATION STRATEGIE ANALYSE ET REALISATION emploie 9 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 153 760,00 euros.
* le passif s'élève à 1 275 125,50 euros dont 931 649,27 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 175 343,65 euros dont 2 121,79 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* manque de soutien financier,
* passif trop important,
* la recherche de repreneurs a échoué.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS IMSTAR IMAGE ET MODELISATION STRATEGIE ANALYSE ET REALISATION
[Adresse 1]
Enseigne : IMSTAR
Activité : La conception la fabrication et la commercialisation de tous appareils instruments logiciels et systèmes d'imagerie et d'automates assîtes par ordinateur destines aux études de matériel biologiques a des fins de diagnostic et de recherche ainsi que toutes prestations de services conseils, études, expertises, évaluations et formation s'y rattachant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 333432144
Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 24 juin 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 04 février 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/02/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
Signé électronice main pare du jugement est signée par M. Franck Meynauet roméssident adu délibéré et par Mme Christine Meynaue Christine Gougelet, greffier . M. Franck Meynaud
Le greffier
Le président.
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