T. com. 7501, 6 mars 2025, n° 2025008063
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Texte de la décision
*1DE/06/39/35/83*
Copies : -SARL [I] LABS -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025008063 P.C. : P201902277
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SARL [I] LABS 180 rue de Vaugirard - bât D 75015 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [N], 18 avenue Martin Luther King 78190 Trappes, représentant légal, présent.
SCP BTSG en la personne de Me [L] [B], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 27 septembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [I] LABS devant être clôturée le 23 septembre 2021.
Sur requête déposée au greffe le 29 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [L] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL [I] LABS
180 rue de Vaugirard - bât D 75015 Paris
Nom commercial : [I]
Activité : Laboratoire de recherche, informatique, robotique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510655038
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [L] [B], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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