T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025008855
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Texte de la décision
*1DE/06/38/40/84*
Copies : -SAS VIDEO JET -SCP [B] en la personne de Me [A] [B] -Parquet R.G. : 2025008855 P.C. : P201700436
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SAS VIDEO JET, 34 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [U], 5 rue du Capitaine Juckes - Bures Sur Dives - 14670 Troarn, représentant légal, absent.
* SCP [B] en la personne de Me [A] [B], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS VIDEO JET devant être clôturée le 9 février 2019.
Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP [B] en la personne de Me [A] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS VIDEO JET
34 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Activité : IMPORTATION DE MATEREL ELECTRONIQUE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 348556465 Etablissement : RCS Caen
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SCP [B] en la personne de Me [A] [B], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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