T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025008862
Vérifier : T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025008862 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1DE/06/39/27/54*
Copies : -SAS [M] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025008862 P.C. : P202201917
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS [M] Enseigne : IOVINE'S 58 rue Riquet 75019 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [J], 58 rue Riquet 75019 Paris, représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 05 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [M] devant être clôturée le 03 octobre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [M] 58 rue Riquet 75019 Paris Nom commercial : [M] Enseigne : IOVINE'S
Activité : Traiteur, restauration sur place et à emporter, pizzeria, épicerie fine N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818905895
Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.