Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7202 n° 2025008862
T. com. 7202, 16 déc. 2025, n° 2025008862
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée li
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tcom 7501 n° 2025008862
T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025008862
1DE/06/39/27/54* Copies : -SAS [M] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025008862 P.C. : P202201917 Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4 SAS [M] Enseigne
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