T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025010226
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Texte de la décision
1DE/06/39/27/80*
Copies : -SARL POLYBAT INTERIM -SCP BTSG en la personne de Me [O] [H] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025010226 P.C. : P201602830
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SARL POLYBAT INTERIM 37 rue d'Alsace 75010 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [Z], 23 avenue Guy Môquet 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [O] [H], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 13 octobre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL POLYBAT INTERIM devant être clôturée le 11 octobre 2018.
Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL POLYBAT INTERIM
37 rue d'Alsace 75010 Paris
Activité : délégation de personnel intérimaire de tous types de spécialités N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 448531020
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [K] [M], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [H], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. [O] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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