Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010226
T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025010226
Rôle 2025 010226 Jugement du 26 août 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pron
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tcom 7501 n° 2025010226
T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025010226
1DE/06/39/27/80* Copies : -SARL POLYBAT INTERIM -SCP BTSG en la personne de Me [O] [H] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025010226 P.C. : P201602830 Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4 SARL POLYBAT INTE
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