T. com. 7501, 13 juin 2025, n° 2025010640

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/06/2025

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2025010640

ENTRE :

SAS ROBERT WALTERS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 490047057

Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT Avocat, substituant Me Valère GAUSSEN Avocat (R132)

ET :

SA VALERIO THERAPEUTICS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 410910095

Partie défenderesse : Ayant pour conseil Me Maxime de la MORINERIE Avocat (P0299)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ROBERT WALTERS nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil,

Condamner à titre provisionnel la société VALERIO THERAPEUTICS à payer à la société ROBERT WALTERS la somme de 33.630 euros TTC par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, au titre des deux factures n° RWIMA24-16137 et n° RWIMA24-16350 impayées ;

Condamner à titre provisionnel la société VALERIO THERAPEUTICS à payer à la société ROBERT WALTERS la somme de 2.353,97 euros au titre des pénalités contractuelles de retard par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Condamner à titre provisionnel la société VALERIO THERAPEUTICS à payer à la société ROBERT WALTERS la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Condamner la société VALERIO THERAPEUTICS à payer à la société ROBERT WALTERS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société VALERIO THERAPEUTICS aux entiers dépens.

A l'audience du 11 avril 2025, nous avons remis la cause au 13 juin 2025 pour vérification de l'encaissement du règlement,

A l'audience du 13 juin 2025 :

La SAS ROBERT WALTERS déclare se désister de son instance et de son action.

La SA VALERIO THERAPEUTICS ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs