Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010640
T. com. 7608, 15 juin 2026, n° 2025010640
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de retrait du rôle du 15 juin 2026 Rôle 2025 010640 DEMANDEUR: [D] INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie MALBESIN, substitué par Me Vincent PIOT, tous deux de la SCP LENGLET MALBESIN & Associés et avocats au barreau de Ro
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tcom 7501 n° 2025010640
T. com. 7501, 13 juin 2025, n° 2025010640
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/06/2025 PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025010640 ENTRE :
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