T. com. 7501, 11 mars 2025, n° 2025010700
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Texte de la décision
*1DE/06/39/35/98*
Copies : -SARL à associé unique CENTRE TEDYBEAR 92 -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025010700 P.C. : P202201086
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SARL à associé unique CENTRE TEDYBEAR 92 5 avenue Caroline 92210 Saint-Cloud
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [R] [J] nom d'usage [G], 162 rue de Cherveux 79410 Saint-Gelais, représentant légal, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 07 juin 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CENTRE TEDYBEAR 92 devant être clôturée le 04 juillet 2024.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique CENTRE TEDYBEAR 92
5 avenue Caroline 92210 Saint-Cloud
Activité : centre d'accueil pour enfants avec autisme
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 794664920
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [E] [N], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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