T. com. 7501, 6 mars 2025, n° 2025010733
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Texte de la décision
*1DE/06/39/30/40*
Copies : -SAS HUBWARE -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025010733 P.C. : P202101784
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SAS HUBWARE 5 avenue des Chasseurs 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [S] [J] [P], 6 rue Marinette Révillon 95100 Argenteuil, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [X], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 24 novembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS HUBWARE devant être clôturée le 22 février 2024. Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS HUBWARE
5 avenue des Chasseurs 75017 Paris
Nom commercial : HUBWARE
Activité : Programmation informatique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820030500
Etablissement(s) - 55 rue La Boétie 75008 Paris (principal) - RCS Toulouse Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [X], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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