T. com. 7501, 20 mars 2025, n° 2025012007
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Texte de la décision
*1DE/06/40/00/51*
Copies : -SARL à associé unique [L] ELYSEES INVESTISSEMENT -SCP BTSG en la personne de Me [K] [M] -Parquet R.G. : 2025012007
P.C. : P201302700
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique [L] ELYSEES INVESTISSEMENT 25 Rue Jean Giraudoux 75116 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [W] [S] [Q], 1 SQ PAUL BERT 92600 ASNIERES, représentant légal, comparant par Me Oualli Stéphan, avocat.
* SCP BTSG en la personne de Me [K] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 19 septembre 2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [L] ELYSEES INVESTISSEMENT devant être clôturée le 17 septembre 2015.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique [L] ELYSEES INVESTISSEMENT
25 Rue Jean Giraudoux 75116 Paris
Nom commercial : [L] ELYSEES INVESTISSEMENT
Activité : L'acquisition en vue de la vente en qualité de marchands de biens de tous terrains, immeubles biens et droits immobiliers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437872526
Etablissement(s)
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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