T. com. 7501, 11 mars 2025, n° 2025012730
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Texte de la décision
*1DE/06/39/36/95*
Copies : -SAS à associé unique FBH HOLDING -SELARLASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025012730 P.C. : P201900611
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique FBH HOLDING 72 rue Rambuteau 75001 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [S] [Q], 4 rue Nioche Appt 017 37000 Tours, représentant légal, absent. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [T], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 13 mars 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique FBH HOLDING devant être clôturée le 11 mars 2021.
Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique FBH HOLDING
72 rue Rambuteau 75001 Paris
Activité : La prise de participations dans toutes sociétés civiles, commerciales, industrielles, financières ou immobilières ou autres. La détention et la gestion active d'un portefeuille de valeurs mobilières par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription de parts, d'actions, d'obligations, de tous titres en général, français ou étrangers. La mise en œuvre de la politique générale des filiales de la société, l'animation des société qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique. L'assistance financière, administrative et comptable et plus généralement le soutien en matière de gestion à toute société du groupe par tous moyens techniques existants et à venir et notamment la réalisation de toutes prestations de services, conseils, études en faveur de toutes sociétés ou entreprises et notamment celles dans lesquelles la société détient des participations sur les plans administratif, technique, commercial, financier ou autres et d'un façon générale toutes prestations de services et de direction en vue de favoriser la création et le développement des entreprises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820493138
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [T], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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