Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025012730
T. com. 7608, 11 mars 2026, n° 2025012730
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 012730 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 11 mars 2026 Juge des référés : Monsieur Philippe PIGANEAU Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 février 2026 DEMANDEUR : CPC76 (SARL) - [Ad
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tcom 7501 n° 2025012730
T. com. 7501, 11 mars 2025, n° 2025012730
*1DE/06/39/36/95* Copies : -SAS à associé unique FBH HOLDING -SELARLASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025012730 P.C. : P201900611 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chamb
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