T. com. 7501, 3 avr. 2025, n° 2025013556
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Texte de la décision
*1DE/06/41/04/20*
Copies : -SARL à associé unique BEA -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L] -Parquet R.G. : 2025013556 P.C. : P202100515
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 3 avril 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique BEA, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [N] [K], [Adresse 2], gérant, absent.
M. [P] [H], [Adresse 3], gérant, absent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 mars 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique BEA devant être clôturée le 17 mars 2023. Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2025, puis sur renvoi à l'audience publique du 3 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique BEA
[Adresse 1]
Activité : La location de bureaux sis [Adresse 5], au 2ème étage, la souslocation partielle desdits bureaux à des avocats (personnes physiques ou personnes morales).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830376000
Fixe au 3 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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