Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7608 n° 2025013556
T. com. 7608, 28 avr. 2026, n° 2025013556
Rôle 2025 013556 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pro
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tcom 7501 n° 2025013556
T. com. 7501, 3 avr. 2025, n° 2025013556
*1DE/06/41/04/20* Copies : -SARL à associé unique BEA -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L] -Parquet R.G. : 2025013556 P.C. : P202100515 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 3 avril 2025 Chambre 2-5 SARL à ass
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