T. com. 7501, 22 mai 2025, n° 2025013577
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Texte de la décision
*1DE/06/42/34/96*
Copies : -[N] [R] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [D] -Parquet R.G. : 2025013577 P.C. : P201902975
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 Chambre 2-5
[N] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [K], [Adresse 3], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 28 novembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la [N] [R] devant être clôturée le 21 juillet 2022. Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 22 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
[N] [R]
[Adresse 5]
Activité : Mise en place de processus opérationnels et de systèmes logiciels disponibles sur le marché ou développés par la société au service d'une vision orientée vers la création de valeurs pour des entreprises commerciales
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 451760573
Fixe au 22 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient M. Patrick Gautier, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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