T. com. 7501, 6 juin 2025, n° 2025013904
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Texte de la décision
*1DE/06/42/74/95*
LRAR: -Mme [K] [D] [O].: -Mme [E] [Z] Copies : -TPG -SELARLAJASSOCIES en la personne de Me [P] [Q] -SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [J] -Parquet
R.G. : 2025013904 P.C. : P202400753
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 06 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS UFAST [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [K] [D], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], présidente de la SAS UFAST, présente, assistée de Me Jean Charles Scale, avocat (E008).
* Mme [E] [Z], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 5] administrateur judiciaire, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 08 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 18 février 2025, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [Q] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 mars 2025 puis, sur renvoi, le 27 mars 2025 (nouveau délai de dépôt des offres), pour être entendus. Le tribunal a prononcé le 27 mars 2025, le renvoi de l'audience au 15 mai 2025 et a fixé une nouvelle date limite de dépôt d'offres au 17 avril 2025 à 16 heures en l'étude de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [Q], administrateur. Madame la Procureur de la République a été avisée des dates des audiences.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 06 juin 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Mme [R], vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.
Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare qu'il est favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans le cas de la cession des actifs de la société.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS UFAST
[Adresse 1]
Activité : Étude construction commercialisation en France et à l'international de tous produits pour le nautisme. Commercialisation de tous services à destination des utilisateurs et des entreprises de nautisme du yachting et de la marine
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450746789
Etablissement principal : RCS [Localité 2].
Maintient M. Yvon Donval, juge commissaire.
Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELARL AJAssociés en la personne de Me [P] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce.
Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [J] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 mai 2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Philippe Bontemps, juge.
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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