T. com. 7501, 25 mars 2025, n° 2025014290
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Texte de la décision
*1DE/06/40/14/97*
Copies : -SAS à associé unique BPG CONSEILS -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [F] Parquet R.G. : 2025014290 P.C. : P202100576
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique BPG CONSEILS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [F], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, présent,
Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 25 mars 2025.
Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique BPG CONSEILS
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion ou la cession de toutes valeurs mobilières, toutes prestations de services en matières administrative, financière, comptable, juridique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 517891941
Fixe au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et Mme Mme Isabelle Malpeli, greffier . M. Pierre Jarrossay
Le greffier
Le président.
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