T. com. 7501, 26 mars 2025, n° 2025015285
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Texte de la décision
1DE/06/40/08/94*
Copies : -SAS à associé unique FRED [C] TRAITEUR & EVENEMENTS -SCP BTSG en la personne de Me [W] [Q] -Parquet
R.G. : 2025015285 P.C. : P201502638
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique FRED [C] TRAITEUR & EVENEMENTS [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [X] [F] [B] [C], chez Mme [G] Hall [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 septembre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique FRED [C] TRAITEUR & EVENEMENTS devant être clôturée le 14 septembre 2017. La procédure a été prorogée par divers jugements jusqu'au 14/09/2021.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique FRED [C] TRAITEUR & EVENEMENTS
[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Activité : Activité de traiteur et d'organisation d'événements
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790622419
Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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