CA Lyon, 5 avr. 2026, RG 26/02566

N° RG 26/02566 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UJ

Nom du ressortissant :

[T]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[T]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 05 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 05 AVRIL 2026 à 15H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. X se disant [E] [T]

né le 06 Janvier 1999 à [Localité 1] (PALESTINE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 4 avril 2026 à 17h52 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 4 avril 2026 à 16h50, qui a notamment :

- déclaré recevable la requête de M. [E] [T],

- déclaré la décision de placement prononcée à l'encontre de M. [E] [T] régulière,

- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,

- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [E] [T] régulière,

- dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, et particulièrement la notification faite au retenu le 4 avril 2026 à 18h13,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties.

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucun logement effectif et qu'il a expressément exprimé le souhait de se maintenir sur le territoire français.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [E] [T] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS,