CA Lyon, 4 avr. 2026, RG 26/02561

N° RG 26/02561 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UE

Nom du ressortissant :

[K]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[K]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 AVRIL 2026 à 14H30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [U] [K]

né le 31 Octobre 1991 à [Localité 1] (GÉORGIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]

ayant pour conseil Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 3 avril 2026 à 18 heures 44, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 30 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Allier aux fins de prolongation de rétention administrative de [U] [K], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que [U] [K] est démuni de tout document transfrontière, a déjà fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence en 2025 mais n'a pas respecté l'obligation de pointage, et a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation à résidence le 13 mars 2026 qu'il n'a pas respectée, avant d'être interpellé le 27 mars 2026 pour être placé en garde-à-vue pour vol à l'étalage.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [U] [K] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS