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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj69123 n° 26/02561

    TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02561

    ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Le 31 juillet 2026 à Nous, Clarisse DURAND Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Claudiane COLOMB, greffier placé Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce656d6da041962ad5fd6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02561

    TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/02561

    ATTESTATION DE MISSION : AFFAIRES CIVILES Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024 Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compte

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce879d6da041962ad7241
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02561

    TJ 77284, 14 mai 2026, RG 26/02561

    Dossier N° RG 26/02561 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOPK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3665cdc6046d4716d464
  • ca other ca_paris n° 26/02561

    CA Paris, 8 mai 2026, RG 26/02561

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02561 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fec079cdc6046d471ed826
  • ca other ca_versailles n° 26/02561

    CA Versailles, 28 avr. 2026, RG 26/02561

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19120cdc6046d47ecb9c0
  • ca other ca_lyon n° 26/02561

    CA Lyon, 4 avr. 2026, RG 26/02561

    N° RG 26/02561 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UE Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ

    Lire la décision → Vérifier la source 69d492bfcdc6046d475e6cb1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02561

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/02561

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/02561 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZMG MINUTE: 26/0532 Nous, Gaelle MENEZ, juge des libertés et de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc5700cdc6046d473fd09a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1