CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00538

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOC

Minute électronique

Ordonnance du samedi 04 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [N] [G]

né le 15 Avril 1995 à [Localité 1] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

Acteullement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocate commise d'office et de Mme [B] [A] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [O]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Camille MAACHE, faisant fonction de greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 04 avril 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 04 avril 2026 à 15h00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 avril 2026 à 11H02 notifiée à M. [N] [G] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [N] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 avril 2026 à 13H35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Dès sa libération du centre pénitentiaire de [Localité 4]ullin, M. [N] [G], de nationnalité syrienne, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par le préfet du Nord le 4 mars 2026, notifiée à 11 h 33, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans délivrée par la même autorité le 7 décembre 2023 et notifiée à cette date.

Par décision en date du 8 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 11 mars 2026.

Par ordonnance du 3 avril 2026, notifiée à 11 h 02, le magistrat délégué a ordonné une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours.

M. [N] [G] a formé appel le 3 avril 2026 à 13 h 35, il conteste la décision prononçant la prolongation de la rétention administrative dans un mémoire auquel il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant et il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu aux moyens et les a rejetés.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

En conséquence, il conviendra de rejeter ces moyens et de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS