TJ 93008, 13 mars 2026, RG 25/02190

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/02190 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32XH
N° minute : 26/00641

FRANCE TRAVAIL IDF

C/

S.E.L.A.S. [1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Par requête reçue le 5 septembre 2025 au greffe du service du contentieux social, la S.E.L.A.S. [1] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d’une opposition à contrainte, suite à une contrainte d’un montant de 5.424,53 euros signifiée le 30 juillet 2025 par l’établissement public national FRANCE TRAVAIL IDF.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier reçu le 4 mars 2026, l’établissement public national [2] a informé le tribunal de son désistement d’instance, suite au règlement de la créance par l’AGS, lors de la liquidation judiciaire de la S.E.L.A.S. [1].

La S.E.L.A.S. [1] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS