TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/00447
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YI3
N° minute : 26/00827
S.A.S. [1]
Représentant : Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
C/
CPAM DE MOSELLE
non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 31 Mars 2026,
Le Greffier,
Dominique RELAV
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me MICHAEL RUIMY
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