TJ 33063, 24 févr. 2026, RG 24/02336

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/02336 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVII

88G

Minute n° 

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT

Du : 24 février 2026

cc délivrées le
à :

SAS AB TAXI

CPAM DE LA VIENNE

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 24 février 2026

Demanderesse :
SAS AB TAXI
12, rue des Muriers
33530 BASSENS
Dispensée de comparution

Défenderesse :
CPAM DE LA VIENNE
41, Rue Touffenet
86043 POITIERS CEDEX
représentée par Mme [L] [B], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2024

Objet du recours : CONTESTATIONS DE L’INDU (Montant : 1 871.43€)

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Murielle CORTINOVIS, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié

Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel adressé le 28 Janvier 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance expliquant que la caisse a, suite à sa transmission de pièces, procéder à l’annulation de sa dette de telle sorte que l’instance est devenue sans objet.

À l’audience la Caisse a indiqué accepter le désistement

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS