TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02515

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 25/02515 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FJ3

88D

Minute n° 

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT

Du : 30 mars 2026

cc délivrées le
à :

Mme [L] [Z] [D]

CRAMIF

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 30 mars 2026

Demanderesse :
Madame [L] [Z] [D]
11, lotissement l’allée des Cérisiers
33670 SADIRAC
non comparante, ni représentée

Défenderesse :
CRAMIF
17-19 Avenue de Flandre
75954 PARIS CEDEX 19
comparante par écrit dispensée de comparution,

Acte de saisine de la juridiction : 09/12/2025

Objet du recours : INDUS (Montant 11 370,32€) sur trop perçu pour la période du 01/08/2022 au 31/03/2023 cumul des revenus et pension d’invalidité
Rejet Implicite de la CRA (Saisine du 24/03/2025.)

Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur :Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés

Greffière  : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel reçu le 16 mars 2026, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance ayant reçu le 13 Mars 2026 une réponse favorable de la Caisse.

Par courrier reçu le 16 Mars 2026, la Caisse a confirmé que les indus avaient été annulés de telle sorte que le litige est devenu sans objet.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf accord contraire, la partie qui se désiste conserve à sa charge les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS