TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/02075
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02075 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3WO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 30 MARS 2026
N° RG 25/02075 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3WO
DEMANDERESSE :
Mme [L] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparante, assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de son mari
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 09 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [L] [X] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de 5 ans ;
ACCORDE à Mme [L] [X] le bénéfice de l’aide juridictionelle provisoire ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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