TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/02036
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02036 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3SV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 MARS 2026
N° RG 25/02036 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3SV
DEMANDEUR :
M. [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant et assistée de par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Françis CORDONNIER, assesseur du pôle social collège employeur,
Assesseur : Marc DURAND, assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 09 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de M. [U] [S] ;
REJETTE la demande de M. [U] [S] ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ;
CONDAMNE M. [U] [S] aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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