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TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/02060

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Date: 30/03/2026
Numéro: 25/02060
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69d54d2fcdc6046d476fdcfa

Texte de la décision

2,164 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02060 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 30 MARS 2026

N° RG 25/02060 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TV

DEMANDERESSE :

Mme [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante, assistée de Me Clémence TROUFLÉAU substituant Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX et accompagnée de ses parents

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 09 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Mme [U] [N] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [U] [N] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de 5 ans ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

CONDAMNE la [1] à verser à Mme [U] [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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