Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/02060 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 19 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/02060

    TJ 62119, 30 juill. 2026, RG 25/02060

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02060 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3LI AFFAIRE : S.A. HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER “H.L.I” / [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Maître Gautier LACHERIE le 30/07/2026 Copie(s) délivrée(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd445d6da0419628d4cdf
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/02060

    TJ 31555, 23 juin 2026, RG 25/02060

    N° RG 25/02060 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USBV MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02060 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USBV NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Cécile CHAPEAU à Me Fabienne MARTINET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4ed2cdc6046d4795c0be
  • ca other ca_colmar n° 25/02060

    CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/02060

    MINUTE N° 266/26 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 17.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juin 2026 Numéro d'inscription a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47aabc93c619cd1f39a624
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02060

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 25/02060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 25/02060 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D446 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 1] / [V] [D] [M] épouse [S] [U], [R] [Q] [S] [U] MINUTE N° : 26/00063 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485c2493c619cd1f4a505b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02060

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/02060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FRANCELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02060 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SIV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304c06cdc6046d476abe5a
  • tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/02060

    TJ 06069, 10 juin 2026, RG 25/02060

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER EXP Me LEROUX 1 EXP Me VALETTE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 10 Juin 2026 DÉCISION N° 26/436 N° RG 25/02060 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFU7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bfee2cdc6046d470df236
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/02060

    TJ 13108, 1 juin 2026, RG 25/02060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00038 DOSSIER : N° RG 25/02060 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI3 JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Catherine

    Lire la décision → Vérifier la source 6a208c57cdc6046d47ff5c5b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/02060

    TJ 06088, 19 mai 2026, RG 25/02060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Jugement du 19 Mai 2026 Chambre des référés N° RG 25/02060 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4HR DEMANDERESSE Syndic. de copro. LE SAINT LOUIS, sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1b13cdc6046d475bae77
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02060

    TJ 75056, 13 mai 2026, RG 25/02060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/02060 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6COO N° MINUTE : Assignation du : 26 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [Y] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af4dccdc6046d471126fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02060

    TJ 38185, 7 mai 2026, RG 25/02060

    REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/02060 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYK2 AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 1] C/ [K] Le : 07 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX [Localité 2]-[Localité 3] Copie à : Monsieur [Q] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd0191cdc6046d47f9f8c2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02060

    TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/02060

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02060 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 30 MARS 2026 N° RG 25/02060 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TV DEMANDERESSE : Mme [U] [N] [Adresse 1] [Localité 1], comparante, assistée de Me Clém

    Lire la décision → Vérifier la source 69d54d2fcdc6046d476fdcfa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02060

    TJ 93008, 18 mars 2026, RG 25/02060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02060 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BQP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 MINUTE N° 26/00482 ---------------- Nous,Madame Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb02d1cdc6046d472132fe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02060

    TJ 34172, 6 févr. 2026, RG 25/02060

    N° RG 25/02060 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5UU LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 06 Février 2026 DEMANDEUR: S.A.S.U. -CLINITEX HERAULT venant aux droits Société ETABLISSEMENTS POMPAIRAC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Amandine BODDAERT, av

    Lire la décision → Vérifier la source 69869400cdc6046d474ba604
  • ca other ca_rouen n° 25/02060

    CA Rouen, 5 févr. 2026, RG 25/02060

    N° RG 25/02060 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7ON COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024005875 Tribunal de commerce de Rouen du 05 mai 2025 APPELANTE : S.A.S. VM DISTRIBUTION [Adresse 5] [Localité 2] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6985898ccdc6046d47265ff4
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 25/02060

    TJ 59350, 20 janv. 2026, RG 25/02060

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/02060 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIYY N° minute : 26/00003 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [D] [M] M. [V] [I] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 20 Janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1c49cdc6046d4713da2f
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 25/02060

    TJ 68224, 16 janv. 2026, RG 25/02060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02060 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNHN Section 1 Républiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69714eb9cdc6046d472a9dcd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02060

    TJ 33063, 29 déc. 2025, RG 25/02060

    Du 29 décembre 2025 72A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/02060 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SBO S.D.C. DE L’IMMEUBLE COURS DU MEDOC C/ S.C.I. CHAI MONSIEUR [T] - Expéditions délivrées à la SCI CHAI MONSIEUR [T] - FE délivrée àla SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Le 29

    Lire la décision → Vérifier la source 697afb5fcdc6046d4710247a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02060

    TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 25/02060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Novembre 2025 N° RG 25/02060 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MCT

    Lire la décision → Vérifier la source 697b90efcdc6046d4723e8a9
  • tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 25/02060

    TJ 59606, 18 déc. 2025, RG 25/02060

    RG : N° RG 25/02060 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GVLC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 25/1487 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [C] [B] né le

    Lire la décision → Vérifier la source 697af6f0cdc6046d470f1a6f
  • ca other ca_rennes n° 25/02060

    CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/02060

    4ème Chambre ARRÊT N° 277 N° RG 25/02060 N° Portalis DBVL-V-B7J-V3DX (Réf 1ère instance : TJ [Localité 3] Ord référé du 13 mars 2025 RG N° 25/00045) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6932a13d72f940f4b6c86f6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1