TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 22/01823
Vérifier : TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 22/01823 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 22/01823 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR
DEMANDEUR
SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [U], ayant étude [Adresse 1] EN [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. INDUSTRIE, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 mai 2022
Représenté par Maître [P] [U] et Madame [N] [F]
DANS L’AFFAIRE
S.C.I. INDUSTRIE, n°siren : 507 894 491, activité : location de biens immobiliers - siège social : [Adresse 3]
Ni comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Stessy PERUFFEL
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;
Vu le rapport en clôture en date du 04 mars 2026 de la SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, pour l’audience du 06 mars 2026 ;
Vu la mise en délibéré de l’affaire à la date du 03 avril 2026 ;
JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la S.C.I. INDUSTRIE,n°siren : 507 894 491, activité : location de biens immobiliers - siège social : [Adresse 3], prise en la personne de son gérant, ;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
Stessy PERUFFEL
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.