TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 22/00287
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00287 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSQ2
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[U] [B]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 02 avril 2026
partie demanderesse
Madame [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [N] munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Nadine BEN MAHDI
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [U] [B] par courriel en date du 16 mars 2026, à laquelle la [1] ne s’oppose pas.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [U] [B],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [U] [B],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 02 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
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