TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 24/02130
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/02130 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTLE
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [Z] [F]
CPAM DU RHONE
CARSAT RHONE-ALPES
la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1217
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 02 avril 2026
partie demanderesse
Monsieur [N] [Z] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par la Selarl MANTE SAROLI AVOCATS associés
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [J] munie d’un pouvoir
PARTIE INTERVENANTE,
CARSAT RHONE-ALPES, demeurant Département Réclamations et Contentieux - Pôle Judiciaire - [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5]
non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Nadine BEN MAHDI
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de Monsieur [N] [Z] [F] lors de l’audience,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [N] [Z] [F],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [N] [Z] [F],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 02 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
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