TJ 30007, 30 mars 2026, RG 25/01954
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 30 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYUK
JUGEMENT DE DESISTEMENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R], [K], [L] [M]
né le 05 Mars 1930 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’ALES plaidant
DÉFENDEURS :
Association ATMPT 76
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [G], [C], [N] [V] ayant pour curateur l’Association ATMPT
née le 22 Octobre 1974 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, substituée par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES plaidant
Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de Christine TREBIER, Greffier
Vu l’opposition formée par Madame [G], [C], [N] [V] le 15 Décembre 2025 reçu au greffe le 22 Décembre 2025 d’une ordonnance constatant la résiliation du bail en date du 03 Décembre 2025 ;
Constate que le demandeur à l’opposition a déclaré à l’audience de ce jour se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constate le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de Madame [G], [C], [N] [V].
Fait à [Localité 6], l’an deux mil vingt six et le trente mars.
et signé par :
La Greffière La Vice-présidente
Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI
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