Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01954 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 21 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01954

    TJ 62119, 10 juill. 2026, RG 25/01954

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZ77 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [S] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à PDC le 10/07/2026 Copie(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7b8593c619cd1f3b34f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01954

    TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/01954

    DOSSIER N° RG 25/01954 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMYW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT 20 rue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2718bccdc6046d47a2c1c8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj41018 n° 25/01954

    TJ 41018, 3 juin 2026, RG 25/01954

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/01954 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E27O Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/01954 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E27O Minute : 2026/390 DEMANDERESSE : S.A. REGIONALE D’H.L.M LO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f2728195da062e0a9cb6e
  • tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/01954

    TJ 63113, 2 juin 2026, RG 25/01954

    AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière, JUGEMENT DU : 02/06/2026 N° RG 25/01954 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330348cdc6046d47a7fdc2
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 25/01954

    TJ 31555, 28 mai 2026, RG 25/01954

    Minute n° 26/3387 Dossier n° RG 25/01954 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7FW / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 28 mai 2026 (prorogé du 13 mai 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f4dd3cdc6046d47e0eada
  • tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/01954

    TJ 37261, 28 mai 2026, RG 25/01954

    Minute n° : 26/00907 N° RG 25/01954 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTLI Affaire : [B] ÉPOUSE [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 Mai 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [F] [J], [A] [B] ÉPOUSE [Z] née le [Date naissanc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a0b8dcdc6046d476c6043
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 25/01954

    TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/01954

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 05 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/01954 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGVF MINUTE : 26/00307 DÉCISION DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : Florence B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb756cdc6046d473a8f30
  • ca other ca_metz n° 25/01954

    CA Metz, 16 avr. 2026, RG 25/01954

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 16 Avril 2026 RG N° : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOXB Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d3afcdc6046d4789f194
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 25/01954

    TJ 30007, 30 mars 2026, RG 25/01954

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYUK JUGEMENT DE DESISTEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R], [K], [L] [M] né le

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55012cdc6046d47700e7e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/01954

    TJ 76540, 5 mars 2026, RG 25/01954

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 05 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01954 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7KS / GG Affaire : [K] / [W] [B] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consen

    Lire la décision → Vérifier la source 69b22461cdc6046d475b0f57
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 25/01954

    TJ 74010, 25 févr. 2026, RG 25/01954

    JUGEMENT DU : 25 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01954 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7OG AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence [T] c/ [J] MINUTE : 26/00114 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile JUGEMENT D’IRRECEVABILITE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc5d07cdc6046d4740341a
  • ca other ca_grenoble n° 25/01954

    CA Grenoble, 24 févr. 2026, RG 25/01954

    N° RG 25/01954 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWPR C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/02019) rendue par le tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe8eecdc6046d47c586f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01954

    TJ 06088, 20 févr. 2026, RG 25/01954

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/01954 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q24R Du 20 Février 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [W] Copie exécutoire délivrée à Me Vivian THOMAS le Président : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 699cbc92cdc6046d4780aaee
  • ca other ca_rennes n° 25/01954

    CA Rennes, 3 févr. 2026, RG 25/01954

    2ème Chambre ARRÊT N° 48 N° RG 25/01954 N° Portalis DBVL-V-B7J-V2ES (Réf 1ère instance : 24/01232) Mme [Y] [V] M. [S] [D] C/ S.C.I. PMM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BRETON - Me EVENO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 698366f7cdc6046d47e440d8
  • ca other ca_rouen n° 25/01954

    CA Rouen, 29 janv. 2026, RG 25/01954

    N° RG 25/01954 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 29 Avril 2025 APPELANTE : Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4feecdc6046d4738022d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/01954

    TJ 92050, 28 janv. 2026, RG 25/01954

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JANVIER 2026 N° RG 25/01954 - N° Portalis DB3R-W-B7J-23BQ N° de minute : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - représenté par son syndic la SASU SOGESYM - c/ Monsieur [K] [O] [L], S.C.I. [Localité 11] MALMAISON D

    Lire la décision → Vérifier la source 6984bde9cdc6046d470caae1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/01954

    TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 25/01954

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01954 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GMN AFFAIRE : SARL FONCIERE CHOMETTE C/ [W] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe GREFFIER : Madame Florence F

    Lire la décision → Vérifier la source 69841dc8cdc6046d47f651cf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01954

    TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 25/01954

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01954 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWPA AFFAIRE : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ S.C.I. BS2M [W] Le : 22 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Copie à : S.C.I. BS2M [W] TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69840da5cdc6046d47f54938
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/01954

    TJ 34172, 16 janv. 2026, RG 25/01954

    : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4ME LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 DEMANDEUR: Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: S.A.R.L. -ADONIS (ADONIS - GEN

    Lire la décision → Vérifier la source 697e69a7cdc6046d4774d544
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01954

    TJ 31555, 9 janv. 2026, RG 25/01954

    N° RG 25/01954 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ5M MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ5M NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Emmanuel HILAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEURS Mme [X] [G], demeurant [A

    Lire la décision → Vérifier la source 697d4eedcdc6046d47565837

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1