Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/05288


Vérifier : TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/05288 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2026
Numéro
25/05288
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
69d552c9cdc6046d47703db6

Texte de la décision

1,259 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 05/05/2026
à :Toutes les parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05288 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCIO

N° MINUTE : 2026/13

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 07 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [Q] [B], demeurant [Adresse 1] - MALI
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

à
Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Juillet 2025,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.