TJ 75056, 25 mars 2026, RG 26/00453

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme
délivrée à :
Me Jacques MATTEI
S.A.S. BAK SYSTEMS
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 26/00453
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6CA

N° MINUTE :

Assignation du :
20 octobre 2025

ORDONNANCE DE CADUCITE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. BAK SYSTEMES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0531

DEFENDEUR

Monsieur [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 25 mars 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/00453

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel

---

V l'article 754 CPC selon lequel "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie" ;

Attendu que la SAS BAK SYSTEMES a fait assigner M. [S] [K] par exploit en date du 20 octobre 2025 à l’audience du 14 janvier 2026 à 10 heures 10 ;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 13 janvier 2026 ;

Attendu que la copie de la citation n'a pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS