Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/05820


Vérifier : TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/05820 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2026
Numéro
25/05820
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
69d5546ecdc6046d477059b7

Texte de la décision

1,486 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05820 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK2S

N° MINUTE : 2026/2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [V] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Augustin NANCY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0432

à
S.A.S. MADEMOISELLE DEMENAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1860

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 novembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 14-03-2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.