TJ 75056, 30 mars 2026, RG 24/04310
Vérifier : TJ 75056, 30 mars 2026, RG 24/04310 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Gabriel CHICHE, Me Hervé PARIENTE,Me Florence ROSANO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04310 - N° Portalis 352J-W-B7E-C4VHJ
N° MINUTE : 2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 30 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [W] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [D] épouse [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Me Gabriel CHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D137
à
Monsieur [O] [N] [A], demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [N] [A], demeurant [Adresse 2]
ayant tous les deux pour avocat Me Hervé PARIENTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #114, non comparant
Société la MACIF, dont le siège social est [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A727, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2020,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Constate le désistement des défendeurs de leurs demandes reconventionnelles accepté par les demandeurs.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chacune des parties selon les termes du désistement accepté réciproquement.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.