TJ 75056, 24 mars 2026, RG 26/03854

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

RECTIFIE l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS du 24 février 2026 ;

DIT que dans le dispositif de l’ordonnance, il convient de lire :

“Avec mission de :

- Donner son avis sur le désordre suivant : l’effondrement de chaussée survenu au niveau du 10 rue Blaise Cendrars à Garges Les Gonesse ;
- Dire si ce désordre est l’aggravation des désordres constatés dans le cadre de l’expertise diligentée par Monsieur [Y] [C]; le cas échéant, donner son avis sur l’aggravation des désordres identifiés par Monsieur [C], notamment en raison de la survenance d’un nouvel effondrement de chaussée, et sur les préjudices/coûts consécutifs à cette aggravation;
- Donner son avis sur les causes et l’origine de cet effondrement, en précisant si celui-ci résulte du retard dans la mise en oeuvre des travaux conservatoires et de réparation définitives préconisés par Monsieur [Y] [C] ; dire si ces désordres sont en lien avec les causes déterminées par l’expertise diligentée par Monsieur [Y] [C] et à défaut :
o en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont techniquement imputables;
o rechercher leur date d'apparition, préciser s'ils existaient lors de la vente/ réception et le cas échéant dire s'ils étaient ou non apparents pour un acquéreur/ maître d'ouvrage non professionnel ;
o pour le cas où des réserves auraient été émises lors de la réception rechercher si les désordres allégués correspondent à ces réserves ou, au contraire, s’ils se sont révélés, y compris seulement dans leur ampleur et leurs conséquences, postérieurement ;
o en l'absence de réception expresse, recueillir les éléments de fait permettant au tribunal de fixer la date d’une réception tacite (volonté non équivoque du maître de l’ouvrage pouvant se manifester par la prise de possession des lieux et le paiement des travaux en l’absence de réticences importantes en raison notamment de la mauvaise qualité des travaux) ou judiciaire (ouvrage en l’état d’être reçu) ;
o dire si les désordres ont été signalés à l’entrepreneur en charge des travaux par voie de notification écrite dans un délai d’un an à compter de la réception ;
o indiquer si ces désordres ont des conséquences sur la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bien, et, plus généralement sur l'usage qui peut en être attendu ou la conformité à sa destination; le cas échéant, dire dans quel délai tel sera le cas de manière certaine ;
- Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles, en dehors de ceux déjà visés au rapport de Monsieur [Y] [C], à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties et donner son avis sur les autres préjudices et coûts induits, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée et ne concernent pas les travaux déjà préconisés par Monsieur [Y] [C] ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige;”

au lieu de :

Avec mission de :

Donner son avis sur le désordre suivant : l’effondrement de chaussée survenu au niveau du 10 rue Blaise Cendrars à Garges Les Gonesse ; Dire si ce désordre est l’aggravation des désordres constatés dans le cadre de l’expertise diligentée par Monsieur [Y] [C]; le cas échéant, donner son avis sur l’aggravation des désordres identifiés παρ Μονσιευρ ΑΤΟΥΙ, νοταμμεντ εν ραισον δε λα συρϖενανχε δ’υν νουϖελ εφφονδρεμεντ δε χηαυσσ⎡ε, ετ συρ λεσ πρ⎡ϕυδιχεσ/χο⎦τσ χονσ⎡χυτιφσ ◊ χεττε αγγραϖατιον;Donner son avis sur les causes et l’origine de cet effondrement, en précisant si celui-ci résulte du retard dans la mise en oeuvre des travaux conservatoires et de réparation définitives préconisés par Monsieur [Y] [C] ; dire si ces désordres sont en lien avec les causes déterminées par l’expertise diligentée par Monsieur [Y] [C] et à défaut : en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont techniquement imputables;rechercher leur date d'apparition, préciser s'ils existaient lors de la vente/ réception et le cas échéant dire s'ils étaient ou non apparents pour un acquéreur/ maître d'ouvrage non professionnel ;pour le cas où des réserves auraient été émises lors de la réception rechercher si les désordres allégués correspondent à ces réserves ou, au contraire, s’ils se sont révélés, y compris seulement dans leur ampleur et leurs conséquences, postérieurement ;en l'absence de réception expresse, recueillir les éléments de fait permettant au tribunal de fixer la date d’une réception tacite (volonté non équivoque du maître de l’ouvrage pouvant se manifester par la prise de possession des lieux et le paiement des travaux en l’absence de réticences importantes en raison notamment de la mauvaise qualité des travaux) ou judiciaire (ouvrage en l’état d’être reçu) ;dire si les désordres ont été signalés à l’entrepreneur en charge des travaux par voie de notification écrite dans un délai d’un an à compter de la réception ;indiquer si ces désordres ont des conséquences sur la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bien, et, plus généralement sur l'usage qui peut en être attendu ou la conformité à sa destination; le cas échéant, dire dans quel délai tel sera le cas de manière certaine ;Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles, en dehors de ceux déjà visés au rapport de Monsieur [Y] [C], à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties et donner son avis sur les autres préjudices et coûts induits, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée et ne concernent pas les travaux déjà préconisés par Monsieur [Y] [C] ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige;”

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Faite et rendue à Paris le 24 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état