TJ 75056, 25 mars 2026, RG 26/00168

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes
délivrées à :
Me Laurent COTRET
Me Pierre LEVEQUE
Monsieur [W] [L]
Monsieur [S] [A]
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 26/00168
N° Portalis 352J-W-B7J-DA5YT

N° MINUTE :

Assignation du :
07 novembre 2025

ORDONNANCE DE CADUCITE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent COTRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438,

DEFENDEUR

Monsieur [S] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Pierre LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 25 mars 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/00168

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l'article 754 CPC selon lequel "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie" ;

Attendu que M. [W] [L] a fait assigner M. [S] [X] par exploit en date du 7 novembre 2025 à l’audience du 14 janvier 2026 à 10 heures 10 ;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 6 janvier 2026 ;

Attendu que la copie de la citation n'a pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS